Conditions générales de vente de l’imprimerie

1. Validité – Exclusivité

1.1 Pour les offres, les livraisons et les prestations de l’imprimerie, seules les conditions suivantes s’appliquent. Lors de la première conclusion de contrat, il est convenu entre l’imprimerie et le client que ces conditions seront appliquées pour toutes les ventes suivantes – également celles qui sont conclues oralement, en particulier par téléphone. Des conditions d’achat ou d’autres conditions des clients qui contredisent nos conditions, divergent de nos conditions ou contiennent des accords qui les complètent, ne feront en aucun cas partie du contrat. Ceci est également valable lorsque nous réalisons le contrat sans réserve en connaissance de conditions contraires ou divergentes du client.

1.2 Les accords spéciaux et les accords annexes deviennent valables uniquement lorsque nous les confirmons par écrit. Le § 305b BGB reste inchangé.

2. Offre, conclusion du contrat, modification et annulation

2.1 Nos offres sont sans engagement.

2.2 Un contrat est considéré comme conclu seulement avec notre confirmation de commande.

2.3 Le client est engagé par ses commandes pendant 3 semaines. Lorsque la confirmation de commande diffère de la commande, le client peut contester par écrit dans les 7 jours après réception de la confirmation de commande, au plus tard toutefois 10 jours après la date de la confirmation de commande. À défaut, le contrat est réalisé selon les conditions citées dans la confirmation de commande. L’imprimerie s’engage à en informer le client au début du délai.

2.4 Les annulations nécessitent notre accord écrit. En cas d’annulation, nous pouvons prétendre à 20 % de la somme nette initiale majorée des coûts de matériel déjà avancés (en particulier pour le papier). Le client est toutefois en droit de nous démontrer que nous n’avons pas subi de préjudice ou que le préjudice est moindre. Dans le cas où le préjudice est plus élevé, nous pouvons également faire valoir ceci. La disposition précédente s’applique pour les modifications de commande souhaitées après la confirmation de commande.

2.5 Nous sommes également habilités pour la facture d’esquisses, de brouillons, d’essais d’impression et de modèles lorsque ça ne vient pas au moment de la passation de commande. La même chose est valable pour les transmissions de données.

2.6 L’imprimerie est autorisée à évoquer son entreprise sur les produits du contrat sous une forme adaptée tant que le client ne le refuse pas explicitement.

3. Prix, modalités de paiement

3.1 Nos informations tarifaires sont sans engagement à moins que ce ne soit explicitement mentionné de manière différente. Nous facturons les prix courants au moment de la dévolution pour le papier, les matériaux pour l’ébauche et de fixation ainsi que les autres matières consommables valables.

3.2 Les factures doivent être payées immédiatement et sans déduction, à moins que ce ne soit mentionné de manière différente dans la confirmation de commande. Néanmoins, nous sommes à tout moment en droit, sans avoir à nommer de raison, de rendre une livraison dépendante d’un paiement simultané à moins qu’un paiement anticipé n’ait déjà été convenu.

3.3 Les paiements doivent être réalisés sans frais sur les comptes en banque de l’imprimerie indiqués sur la facture. Le change et les chèques sont acceptés uniquement à titre de paiement sans escompte. Tous les frais sont à la charge du client, à moins que ce ne soit convenu autrement.

3.4 Les paiements sont exclusivement comptés selon § 366 BGB, également en cas de disposition contraire du client.

3.5 Tous les prix se comprennent sans les taxes au taux légal en vigueur le jour de la facturation. Des modifications du taux de la TVA autorisent l’imprimerie à ajuster ses prix en conséquence.

4. Retard de paiement et problèmes de liquidité

Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire sensiblement la solvabilité du client ou si de ce fait le paiement de nos créances impayées par le client dans le cadre de la relation contractuelle correspondante [l’expression « relation contractuelle » englobe toutes les transactions individuelles

a) auxquelles s'applique le même contrat-cadre ;
b) qui font partie de la même confirmation annuelle de commande ; et
c) pour lesquelles une confirmation individuelle de commande fut délivrée durant les 12 derniers mois] est en péril, en particulier lorsque le client est en retard de plus de 10 jours, qu’il conteste un paiement par chèques ou par lettre de change que nous avons acceptée ou lorsqu’une demande de procédure de faillite est déposée, nous sommes en droit, sans préjudice d’autre droit, de :

4.1 Retenir toutes les livraisons et prestations ainsi que la restitution des documents imprimés mis à disposition du contrat concerné par le retard ou réaliser la prestation ou effectuer la livraison uniquement en échange d’un dépôt de garantie. Nous avons également le même droit vis-à-vis des autres contrats que nous n’avons pas encore exécutés et qui font partie de la même confirmation annuelle de commande, pour lesquels le même contrat-cadre vaut ou pour lesquels une confirmation individuelle de commande fut délivrée durant les 12 derniers mois.

4.2 Suite à cela, nous pouvons déterminer un délai approprié durant lequel le client, étape par étape à l’encontre de la prestation, doit à son choix fournir une contrepartie ou de la sécurité. Après l’expiration sans succès de ce délai, nous pouvons

a) nous retirer totalement de ce contrat et/ou d’autres contrats déjà conclus qui font partie de la même confirmation annuelle de commande, pour lesquels le même contrat-cadre vaut ou pour lesquels une confirmation individuelle de commande fut délivrée durant les 12 derniers mois ;
b)  faire valoir tous les droits de la réserve de propriété (clause 12) non seulement pour ce contrat mais également pour tous les contrats qui font partie de la même confirmation annuelle de commande, pour lesquels le même contrat-cadre vaut ou pour lesquels une confirmation individuelle de commande fut délivrée durant les 12 derniers mois ;
c) rendre immédiatement exigible la dette résiduelle, qui serait due plus tard en cas de bon déroulement, de ce contrat mais également de tous les contrats qui font partie de la même confirmation annuelle de commande, pour lesquels le même contrat-cadre vaut ou pour lesquels une confirmation individuelle de commande fut délivrée durant les 12 derniers mois. Les dispositions légales au sujet de la résiliation du contrat ne sont pas affectées de ces droits.

4.3 L’imprimerie a en outre le droit de demander comme pénalité de retard des intérêts de retard de 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne. La justification de l’indemnisation des dommages dus au retard doit être augmentée lorsque l’imprimerie prouve un dommage plus élevé.

4.4 Jusqu’à la réalisation complète de toutes les créances de la relation commerciale, l’imprimerie a un droit de rétention conformément à § 369 HGB vis-à-vis des commerçants sur les matériaux/documents mis à disposition.

5. Compensation, rétention

5.1 Vis-à-vis des exigences de l’imprimerie, le client peut déclarer la compensation uniquement lorsque la créance du client est incontestée ou constatée avec force de chose jugée.

5.2 Le client ne peut exercer un droit de refus de fourniture de prestation ou de rétention que si la demande de paiement de l’imprimerie et la contre-prétention du client reposent sur la même relation contractuelle.

6. Livraison, temps de livraison et approvisionnement propre

6.1 Le respect des délais de livraison convenus suppose que tous les documents nécessaires et tous les matériaux devant être mis à disposition par le client soient mis à disposition à temps et, dans la mesure où le set est réalisé par l’imprimerie, que la libération du set ait eu lieu. Si ce n’est pas le cas, le délai se prolonge d’une durée appropriée. Le délai de livraison se prolonge en outre de la durée du test d’héliographies, d’épreuves ou d’échantillons défectueux. Les transactions à terme fixe ne sont pas clôturées.

6.2 Le délai de livraison est respecté lorsque la marchandise commandée a quitté l’imprimerie ou l’annonce de mise à disposition a eu lieu avant l’expiration du délai.

6.3 Si le non-respect du délai de livraison convenu est dû à un cas de force majeure, un conflit de travail, un feu, un bris de machine, des empêchements imprévisibles ou toute autre circonstance non imputable à l’imprimerie, le délai de livraison est prolongé selon la durée de ces événements. Ceci vaut également pour le cas où l’imprimerie se trouve en retard de livraison lors de la survenue de l’un de ces événements.

6.4 Dans le cas d’une durée d’empêchement de service au sens de la clause 6.3 de plus de 3 mois, le client ainsi que nous-mêmes, ou uniquement le client dans le cas du non-respect du délai de livraison pour des raisons autres que celles nommées dans la clause 6.3, avons le droit de nous retirer du contrat en ce qui concerne la livraison en retard. Une condition concernant le retrait par le client est que celui-ci fixe un délai supplémentaire raisonnable, de 2 semaines minimum toutefois.

6.5 La clause 10 s’applique pour une éventuelle obligation de dommages-intérêts de l’imprimerie. (Demandes de dommages-intérêts et responsabilité).

6.6 Nous avons le droit de réaliser une livraison anticipée ainsi que de procéder à des livraisons partielles. Nous pouvons facturer les livraisons partielles immédiatement.

6.7 Nous sommes liés aux délais de livraison convenus uniquement lorsque l’approvisionnement propre auprès de nos sous-traitants s’effectue correctement et dans les temps.

7. Transfert du risque, réception, emballage

7.1 Le client a l’obligation de prendre en charge la marchandise au moment de la transmission ou dans les 8 jours après réception de l’annonce de mise à disposition.

7.2 La transmission a lieu sur le site de l’imprimerie. Si le client souhaite une livraison à un autre endroit, ceci se fait aux risques et périls et aux frais du client.

7.3 Les coûts de l’emballage (cartons, caisses) sont à la charge du client ; les europalettes doivent être remplacées.

7.4 Avec le transfert de la marchandise, au plus tard toutefois avec le transfert de la marchandise au transporteur, les risques sont transférés au client, et ceci également en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge des prestations supplémentaires, comme les coûts de transport ou le transport.

7.5 Si le client est en retard pour la réception de la marchandise ou si la livraison est retardée pour diverses circonstances qui lui sont imputables, les risques sont transférés au client à compter du jour de l’annonce de mise à disposition. Dans ce cas, le prix d’achat est en outre dû à la date de la notification de disponibilité pour expédition. Le client porte les coûts de stockage au sein de l’imprimerie ou chez des tiers. La possibilité de faire valoir des dommages et intérêts supérieurs à l’encontre du client reste inchangée.

7.6 L’imprimerie contractera une assurance transport pour le compte du client uniquement dans le cas d’une instruction particulière écrite.
 

8 Garantie, épreuves, écarts de quantité

8.1 Le client est tenu d'inspecter la marchandise dès sa réception pour s'assurer qu'elle est complète et exempte de défauts. Cela s'applique également si le client a reçu des épreuves au préalable. Nous ne sommes responsables des défauts visibles que s'ils nous sont signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les 2 semaines suivant la réception de la marchandise. Nous ne sommes responsables des défauts qui ne sont pas immédiatement visibles que s'ils sont signalés par écrit immédiatement après leur découverte. 

8.2 Dans les cas suivants, nous n'accordons une garantie que si cela a été expressément convenu :

• Pour l'égalité entre l'épreuve et le tirage ou entre l'original et le tirage ;
• Pour l'authenticité des couleurs et du vernissage.

8.3 Les divergences légères ou habituelles dans le secteur en ce qui concerne les nuances de couleur ou le format ne constituent pas un défaut nous obligeant à fournir une garantie. Les livraisons excédentaires ou déficitaires de jusqu'à 5 % – voire 10 % dans le cas de réalisations multicolores – constituent une bonne exécution et sont facturées selon les conditions de la commande. Pour les livraisons de fabrications spéciales en papier de moins de 1 000 kg, le pourcentage passe à 20 %, pour celles de moins de 2 000 kg à 15 %.

8.4 A moins qu'une approbation de la composition ne soit requise, l'imprimeur n'enverra les épreuves au client que sur demande. Si le client a reçu une épreuve, celle-ci est considérée comme approuvée si le client ne s'y oppose pas par écrit (et en cas d'urgence par fax ou e-mail) immédiatement après sa réception.

8.5 En cas de modifications ultérieures à la demande du client (en particulier après la mise en page et l'accord pour l'impression), le client supporte les coûts supplémentaires, y compris les coûts d'arrêt des machines.

8.6 Dans la mesure où la marchandise présente un défaut dont nous sommes responsables, nous sommes en droit de procéder à une exécution ultérieure à notre discrétion, c'est-à-dire la réparation du défaut ou une livraison de remplacement. Si nous ne sommes pas prêts ou en mesure de réaliser une exécution ultérieure, si celle-ci est retardée au-delà d'un délai raisonnable pour des raisons qui nous sont imputables, ou si l'exécution ultérieure échoue de toute autre manière, le client est en droit d'exiger une réduction de la rémunération (abattement) ou la résiliation du contrat (retrait).

8.7 Toute obligation de l'imprimeur de payer des dommages et intérêts est régie par la clause 10 (demandes de dommages et intérêts et responsabilité).

9 Matériaux fournis et documents du marché, stockage et assurance

Les matériaux à fournir par le client (papier, films, données, encarts, etc.) sont à livrer franco de port. Nous ne faisons que confirmer la réception des matériaux fournis et non pas la quantité ou la qualité spécifiées dans les documents de livraison. Nous ne contrôlons les matériaux qu'en cours de production ; nous ne souscrivons pas d'assurance. Si le papier est fourni par le client, ce dernier est responsable de tout dommage causé par d'éventuels défauts du papier.

9.1 Nous stockons les manuscrits, les ébauches, les films, les diapositives, les données et autres documents ou matériels du client pendant un maximum de 4 semaines après la livraison/l'avis de disponibilité, tout en étant en droit de facturer des frais de stockage. Nous ne souscrivons pas d'assurance pour cela. Passé ce délai, nous sommes en droit de fixer au client un délai raisonnable pour récupérer les documents/matériaux désignés sous peine de destruction. Après l'expiration du délai, nous sommes en droit de détruire les documents/matériaux aux frais du client.

9.2 Les aides, outils et matériaux fabriqués par nous pour l'exécution de la commande restent notre propriété, même si nous facturons au client la totalité ou une partie des coûts de fabrication.

10 Demandes de dommages et intérêts et responsabilité

10.1 Les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses par le client sont exclues, quel que soit le motif juridique, en particulier pour cause de délai ou d'impossibilité, de violation d'obligations contractuelles accessoires ou consultatives, d'obligations précontractuelles, de violation positive du contrat, de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers et de délit civil. Cela vaut également pour la responsabilité d'une disponibilité constante et ininterrompue du système de distribution en ligne ; la communication de données via Internet ne peut être garantie sans défaillance et/ou disponible à tout moment même selon l'état actuel de la technique.

10.2 La présente exclusion de responsabilité ne s'applique pas

• en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave,
• en cas de violation des obligations contractuelles essentielles par une négligence légère, y compris par les représentants légaux ou les auxiliaires d'exécution de l'imprimeur ; à cet égard, nous ne sommes responsables que des dommages moyens directs, prévisibles et typiques du contrat, mais pas du manque à gagner,
• en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé du client,
• en cas de défauts frauduleusement dissimulés et de garantie assumée pour la qualité des marchandises,
• en cas de réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.3 La responsabilité en cas de réclamation concernant des annonces dans des magazines et des publications similaires est limitée aux frais d'impression et de papier au prorata de l'insertion d'une annonce de remplacement exempte de défauts.

10.4 Dans les relations commerciales, les usages commerciaux de l'industrie de l'imprimerie s'appliquent (par exemple, aucune obligation de remettre des produits intermédiaires tels que des données, des lithographies ou des plaques d'impression produites pour fabriquer le produit final dû), à moins qu'une commande contraire ait été passée.

10.5 En cas de force majeure nous affectant ou affectant notre fournisseur sous-traitant, nos obligations de livraison ou d'exécution sont suspendues pendant la durée de la perturbation. Si un changement important par rapport aux circonstances prévalentes au moment de la conclusion du contrat se produit, nous sommes en droit de résilier le contrat. Il en va de même en cas de pénurie d'énergie ou de matières premières, de conflits sociaux, de décrets officiels ou de perturbations imprévisibles du trafic ou de l'exploitation.

11 Limitation

Les droits à la garantie et aux dommages-intérêts du client (clauses 8 + 10), à l'exception des droits aux dommages-intérêts visés à la clause 10.2, sont prescrits au bout d'un an à compter à partir de la livraison de la marchandise. Cela ne s'applique pas si l'imprimeur a agi frauduleusement.

12 Réserve de propriété

12.1 L'imprimeur demeure propriétaire des produits livrés au client (marchandise sous réserve) jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en totalité. La réserve de propriété s'étend également à toutes les créances déjà survenues au moment de la présente conclusion du contrat ainsi qu'à toutes les créances résultant de transactions ultérieures.

12.2 Le client est autorisé, sous réserve de révocation, à revendre la marchandise sous réserve dans la marche ordinaire des affaires, tant qu'il n'est pas en retard de paiement envers l'imprimeur. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder la marchandise sous réserve à titre de garantie. Le client est tenu de se réserver la propriété s'il revend la marchandise sous réserve à crédit.

12.3 Le client cède par la présente toutes les créances et tous les droits à rémunération concernant la marchandise sous réserve auxquels il a droit du fait de la revente ou de tout autre motif juridique (p. ex. délit civil, droits d'assurance) à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve – à hauteur de la créance de solde dans le cas d'un compte courant convenu – indépendamment du fait que la marchandise sous réserve ait été utilisée ou non. L'imprimeur accepte par la présente la cession. 

12.4 Le client a le droit de recouvrer les créances cédées pour compte de l'imprimeur en son propre nom. Nous pouvons révoquer cette autorisation de recouvrement et notifier la cession au client si l'un des cas décrits dans la clause 4.1 se produit chez ce dernier ou si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur ses biens est déposée et que le client ne la retire pas dans un délai de 4 semaines. Dans ce cas, le client est tenu de nous informer des tiers débiteurs et des créances respectives et de nous fournir tous les documents nécessaires au recouvrement des créances.

12.5 Le traitement ou le mélange de la marchandise sous réserve est toujours effectué pour nous. Si le traitement/mélange est effectué avec des produits ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur. Il en va de même pour les produits issus du traitement/mélange que pour la marchandise sous réserve.

12.6 En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve, le client doit indiquer notre propriété et nous en informer sans délai. Le client et le tiers sont conjointement et solidairement responsables du remboursement des frais judiciaires et extrajudiciaires liés à d'éventuelles plaintes conformément au § 771 ZPO (code allemand de procédure civile).

12.7 Si la valeur des sûretés auxquelles nous avons droit en vertu de la réserve de propriété dépasse nos créances totales envers le client de plus de 20 % au total, nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer les sûretés auxquelles nous avons droit en vertu du présent contrat jusqu'à la limite de valeur mentionnée à notre propre discrétion.

12.8 Nous sommes en droit de récupérer la marchandise sous réserve après mise en demeure et compensation avec les dettes du client ; les frais de récupération sont à la charge du client.

13 Droits d'auteur

13.1 Nous avons le droit exclusif d'utiliser les reproductions réalisées par nos soins (compositions, films, etc.) pour la fabrication de reproductions. Nous ne sommes pas tenus de rendre ces reproductions.

13.2 Le client nous assure qu'il a le droit de reproduire les manuscrits ou de les utiliser de la manière prévue. Il est tenu de nous libérer de toutes réclamations de tiers en raison de la violation de droits d'auteur et de droits voisins, d'autres droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personnalité.

13.3 Nous sommes autorisés à imprimer le nom de notre société sur les imprimés que nous produisons, même sans le consentement exprès du client.

14 Lieu d'exécution, lieu de juridiction

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public ou n'a pas de juridiction générale en Allemagne, le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, y compris les procès portant sur les chèques, les lettres de change et les actes authentiques sont le siège de l'imprimerie.

15 Droit applicable, validité, juridiction compétente 

15.1 Le présent contrat est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

15.2 Les modifications et ajouts aux dispositions contenues dans les présentes conditions générales doivent être faits par écrit et convenus dans le contrat entre l'imprimeur et le client pour être effectifs. L'éventuelle nullité d'une ou de plusieurs dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions.

15.3 Les accords annexes verbaux ou écrits ne nous engagent qu'après une confirmation écrite.

Version en date du 01.08.21