Entreprises de Westermann Gruppe

Conditions générales de vente de l’imprimerie


1. Validité – Exclusivité

1.1 Pour les offres, les livraisons et les prestations de l’imprimerie, seules les conditions suivantes s’appliquent. Lors de la première conclusion de contrat, il est convenu entre l’imprimerie et le client que ces conditions seront appliquées pour toutes les ventes suivantes – également celles qui sont conclues oralement, en particulier par téléphone. Des conditions d’achat ou d’autres conditions des clients qui contredisent nos conditions, divergent de nos conditions ou contiennent des accords qui les complètent, ne feront en aucun cas partie du contrat. Ceci est également valable lorsque nous réalisons le contrat sans réserve en connaissance de conditions contraires ou divergentes du client.

1.2 Les accords spéciaux et les accords annexes deviennent valables uniquement lorsque nous les confirmons par écrit. Le § 305b BGB reste inchangé.

 

2. Offre, conclusion du contrat, modification et annulation

2.1 Nos offres sont sans engagement.

2.2 Un contrat est considéré comme conclu seulement avec notre confirmation de commande.

2.3 Le client est engagé par ses commandes pendant 3 semaines. Lorsque la confirmation de commande diffère de la commande, le client peut contester par écrit dans les 7 jours après réception de la confirmation de commande, au plus tard toutefois 10 jours après la date de la confirmation de commande. À défaut, le contrat est réalisé selon les conditions citées dans la confirmation de commande. L’imprimerie s’engage à en informer le client au début du délai.

2.4 Les annulations nécessitent notre accord écrit. En cas d’annulation, nous pouvons prétendre à 20 % de la somme nette initiale majorée des coûts de matériel déjà avancés (en particulier pour le papier). Le client est toutefois en droit de nous démontrer que nous n’avons pas subi de préjudice ou que le préjudice est moindre. Dans le cas où le préjudice est plus élevé, nous pouvons également faire valoir ceci. La disposition précédente s’applique pour les modifications de commande souhaitées après la confirmation de commande.

2.5 Nous sommes également habilités pour la facture d’esquisses, de brouillons, d’essais d’impression et de modèles lorsque ça ne vient pas au moment de la passation de commande. La même chose est valable pour les transmissions de données.

2.6 L’imprimerie est autorisée à évoquer son entreprise sur les produits du contrat sous une forme adaptée tant que le client ne le refuse pas explicitement.

 

3. Prix, modalités de paiement

3.1 Nos informations tarifaires sont sans engagement à moins que ce ne soit explicitement mentionné de manière différente. Nous facturons les prix courants au moment de la dévolution pour le papier, les matériaux pour l’ébauche et de fixation ainsi que les autres matières consommables valables.

3.2 Les factures doivent être payées immédiatement et sans déduction, à moins que ce ne soit mentionné de manière différente dans la confirmation de commande. Néanmoins, nous sommes à tout moment en droit, sans avoir à nommer de raison, de rendre une livraison dépendante d’un paiement simultané à moins qu’un paiement anticipé n’ait déjà été convenu.

3.3 Les paiements doivent être réalisés sans frais sur les comptes en banque de l’imprimerie indiqués sur la facture. Le change et les chèques sont acceptés uniquement à titre de paiement sans escompte. Tous les frais sont à la charge du client, à moins que ce ne soit convenu autrement.

3.4 Les paiements sont exclusivement comptés selon § 366 BGB, également en cas de disposition contraire du client.

3.5 Tous les prix se comprennent sans les taxes au taux légal en vigueur le jour de la facturation. Des modifications du taux de la TVA autorisent l’imprimerie à ajuster ses prix en conséquence.

 

4. Retard de paiement et problèmes de liquidité

Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire sensiblement la solvabilité du client ou si de ce fait le paiement de nos créances impayées par le client dans le cadre de la relation contractuelle correspondante [l’expression « relation contractuelle » englobe toutes les transactions individuelles

a) auxquelles s'applique le même contrat-cadre ;
b) qui font partie de la même confirmation annuelle de commande ; et
c) pour lesquelles une confirmation individuelle de commande fut délivrée durant les 12 derniers mois] est en péril, en particulier lorsque le client est en retard de plus de 10 jours, qu’il conteste un paiement par chèques ou par lettre de change que nous avons acceptée ou lorsqu’une demande de procédure de faillite est déposée, nous sommes en droit, sans préjudice d’autre droit, de :

4.1 Retenir toutes les livraisons et prestations ainsi que la restitution des documents imprimés mis à disposition du contrat concerné par le retard ou réaliser la prestation ou effectuer la livraison uniquement en échange d’un dépôt de garantie. Nous avons également le même droit vis-à-vis des autres contrats que nous n’avons pas encore exécutés et qui font partie de la même confirmation annuelle de commande, pour lesquels le même contrat-cadre vaut ou pour lesquels une confirmation individuelle de commande fut délivrée durant les 12 derniers mois.

4.2 Suite à cela, nous pouvons déterminer un délai approprié durant lequel le client, étape par étape à l’encontre de la prestation, doit à son choix fournir une contrepartie ou de la sécurité. Après l’expiration sans succès de ce délai, nous pouvons

a) nous retirer totalement de ce contrat et/ou d’autres contrats déjà conclus qui font partie de la même confirmation annuelle de commande, pour lesquels le même contrat-cadre vaut ou pour lesquels une confirmation individuelle de commande fut délivrée durant les 12 derniers mois ;
b)  faire valoir tous les droits de la réserve de propriété (clause 12) non seulement pour ce contrat mais également pour tous les contrats qui font partie de la même confirmation annuelle de commande, pour lesquels le même contrat-cadre vaut ou pour lesquels une confirmation individuelle de commande fut délivrée durant les 12 derniers mois ;
c) rendre immédiatement exigible la dette résiduelle, qui serait due plus tard en cas de bon déroulement, de ce contrat mais également de tous les contrats qui font partie de la même confirmation annuelle de commande, pour lesquels le même contrat-cadre vaut ou pour lesquels une confirmation individuelle de commande fut délivrée durant les 12 derniers mois. Les dispositions légales au sujet de la résiliation du contrat ne sont pas affectées de ces droits.

4.3 L’imprimerie a en outre le droit de demander comme pénalité de retard des intérêts de retard de 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne. La justification de l’indemnisation des dommages dus au retard doit être augmentée lorsque l’imprimerie prouve un dommage plus élevé.

4.4 Jusqu’à la réalisation complète de toutes les créances de la relation commerciale, l’imprimerie a un droit de rétention conformément à § 369 HGB vis-à-vis des commerçants sur les matériaux/documents mis à disposition.

 

5. Compensation, rétention

5.1 Vis-à-vis des exigences de l’imprimerie, le client peut déclarer la compensation uniquement lorsque la créance du client est incontestée ou constatée avec force de chose jugée.

5.2 Le client ne peut exercer un droit de refus de fourniture de prestation ou de rétention que si la demande de paiement de l’imprimerie et la contre-prétention du client reposent sur la même relation contractuelle.

 

6. Livraison, temps de livraison et approvisionnement propre

6.1 Le respect des délais de livraison convenus suppose que tous les documents nécessaires et tous les matériaux devant être mis à disposition par le client soient mis à disposition à temps et, dans la mesure où le set est réalisé par l’imprimerie, que la libération du set ait eu lieu. Si ce n’est pas le cas, le délai se prolonge d’une durée appropriée. Le délai de livraison se prolonge en outre de la durée du test d’héliographies, d’épreuves ou d’échantillons défectueux. Les transactions à terme fixe ne sont pas clôturées.

6.2 Le délai de livraison est respecté lorsque la marchandise commandée a quitté l’imprimerie ou l’annonce de mise à disposition a eu lieu avant l’expiration du délai.

6.3 Si le non-respect du délai de livraison convenu est dû à un cas de force majeure, un conflit de travail, un feu, un bris de machine, des empêchements imprévisibles ou toute autre circonstance non imputable à l’imprimerie, le délai de livraison est prolongé selon la durée de ces événements. Ceci vaut également pour le cas où l’imprimerie se trouve en retard de livraison lors de la survenue de l’un de ces événements.

6.4 Dans le cas d’une durée d’empêchement de service au sens de la clause 6.3 de plus de 3 mois, le client ainsi que nous-mêmes, ou uniquement le client dans le cas du non-respect du délai de livraison pour des raisons autres que celles nommées dans la clause 6.3, avons le droit de nous retirer du contrat en ce qui concerne la livraison en retard. Une condition concernant le retrait par le client est que celui-ci fixe un délai supplémentaire raisonnable, de 2 semaines minimum toutefois.

6.5 La clause 10 s’applique pour une éventuelle obligation de dommages-intérêts de l’imprimerie. (Demandes de dommages-intérêts et responsabilité).

6.6 Nous avons le droit de réaliser une livraison anticipée ainsi que de procéder à des livraisons partielles. Nous pouvons facturer les livraisons partielles immédiatement.

6.7 Nous sommes liés aux délais de livraison convenus uniquement lorsque l’approvisionnement propre auprès de nos sous-traitants s’effectue correctement et dans les temps.

 

7. Transfert du risque, réception, emballage

7.1 Le client a l’obligation de prendre en charge la marchandise au moment de la transmission ou dans les 8 jours après réception de l’annonce de mise à disposition.

7.2 La transmission a lieu sur le site de l’imprimerie. Si le client souhaite une livraison à un autre endroit, ceci se fait aux risques et périls et aux frais du client.

7.3 Les coûts de l’emballage (cartons, caisses) sont à la charge du client ; les europalettes doivent être remplacées.

7.4 Avec le transfert de la marchandise, au plus tard toutefois avec le transfert de la marchandise au transporteur, les risques sont transférés au client, et ceci également en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge des prestations supplémentaires, comme les coûts de transport ou le transport.

7.5 Si le client est en retard pour la réception de la marchandise ou si la livraison est retardée pour diverses circonstances qui lui sont imputables, les risques sont transférés au client à compter du jour de l’annonce de mise à disposition. Dans ce cas, le prix d’achat est en outre dû à la date de la notification de disponibilité pour expédition. Le client porte les coûts de stockage au sein de l’imprimerie ou chez des tiers. La possibilité de faire valoir des dommages et intérêts supérieurs à l’encontre du client reste inchangée.

7.6 L’imprimerie contractera une assurance transport pour le compte du client uniquement dans le cas d’une instruction particulière écrite.
 
Version : 01 septembre 2015